VICTOR LENS

Victor Roger · Photographe de Sport Mécanique

7 Avenue des Comtes d'Armagnac · 12100 Creissels

SIRET : 99012216000015 · TVA non applicable (Art. 293 B CGI)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 2026 — Applicable à compter du 1er janvier 2026

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Victor Roger, photographe professionnel exerçant sous la marque Victor Lens (ci-après « le Photographe »), et tout client, personne physique ou morale, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande du Client implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de modification législative, d'évolution technologique ou de création de nouveaux services.

Le Photographe se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des shootings comportant des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes.

Si l'une des présentes conditions se révélait nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses.

2. Prestations et Services

Le Photographe exécute pour sa clientèle les prestations suivantes :

–      Reportages photographiques de sport mécanique (endurance, GT, rallye, trackday, circuit)

–      Prestations de post-production et retouche photographique

–      Shooting entreprise, sportif, événementiel, famille, court métrage

–      Vente de photographies numériques en ligne via la plateforme PhotoDeck

–      Fourniture de kits sponsor (visuels brandés, portraits paddock, galeries privées)

3. Vente en Ligne — Packs Numériques (B2C)

Le Photographe propose des packs photographiques à destination des pilotes individuels (particuliers), disponibles à l'achat sur la plateforme en ligne PhotoDeck accessible via victorlens.fr/vos-photos.

3.1 Packs disponibles

Pack

Contenu Tarif TTC

Découverte

5 photos HD retouchées · galerie privée · téléchargement sous 48h 29 €

Express

15 photos HD retouchées · galerie privée · téléchargement sous 48h 59 €

Complet

30 photos HD retouchées + 1 photo signature · galerie privée · téléchargement sous 48h · usage réseaux sociaux inclus 89 €

3.2 Conditions spécifiques aux ventes en ligne

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés par la plateforme PhotoDeck. Aucun acompte n'est requis pour les packs individuels.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, et après renoncement à son droit de rétractation. En procédant au paiement et au téléchargement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Les photographies numériques sont livrées par téléchargement depuis la galerie privée PhotoDeck dans un délai garanti de 48 heures après l'événement photographié. En cas d'impossibilité technique avérée (panne plateforme, cas de force majeure), ce délai pourra être exceptionnellement prolongé sans que cela ouvre droit à indemnité.

Les droits cédés dans le cadre des packs B2C sont strictement limités à l'usage personnel : impression privée et réseaux sociaux personnels. Toute utilisation commerciale, éditoriale ou sponsor nécessite un contrat de cession de droits spécifique.

4. Engagement

Le Photographe accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du Client, accompagné de l'acompte si demandé. Le Client est alors lié au Photographe mais dispose du délai de rétractation légal de 14 jours (hors contenus numériques téléchargés, voir article 3.2).

Le Photographe s'engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d'impossibilité d'ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, refus ou retrait d'accréditation, etc.). Si le Photographe ne pouvait réaliser sa prestation, l'acompte serait intégralement rendu au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée.

Les deux parties s'engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire devra figurer sur un nouveau devis.

5. Accréditations et Accès aux Événements

Pour les prestations réalisées lors d'événements sportifs soumis à accréditation médias (FIA WEC, ACO, FFSA GT, rallyes FFSA, etc.), l'accès du Photographe à la zone de prise de vue est subordonné à l'obtention d'une accréditation délivrée par l'organisateur.

Le refus ou le retrait d'une accréditation par l'organisateur, pour quelque motif que ce soit, constitue un cas de force majeure. Dans ce cas :

–      L'acompte versé est intégralement remboursé au Client

–      Aucune pénalité ne peut être réclamée de part et d'autre

–      Le Photographe s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout refus ou retrait d'accréditation

Pour les événements WEC et ACO (24 Heures du Mans notamment), les photographies et vidéos réalisées sous accréditation médias sont destinées à un usage média uniquement. La vente à des fins marketing ou publicitaires est explicitement interdite par le règlement ACO sans autorisation expresse de l'organisateur. Le Client sera informé de cette contrainte lors de l'établissement du devis.

Le Photographe dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités de reportage sport mécanique, conformément aux exigences des organisateurs.

6. Prix

Les prix mentionnés sur les devis et factures sont établis en euros. Le Photographe bénéficiant de la franchise de TVA (Art. 293 B du CGI), les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

Pour les prestations B2B (écurie, sponsor), les échéances sont les suivantes :

–      À la signature du devis : 30 % d'acompte

–      À l'acceptation du produit fini : solde

Dans le cas où certaines entreprises payent à 30 ou 60 jours après réception de facture, le Client devra en avertir le Photographe, sans que ce délai puisse excéder 15 jours calendaires après la fin de la prestation.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le Client seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident, refus d'accréditation...) entraînant l'impossibilité d'achever la prestation, les sommes déjà versées au Photographe ne seront pas remboursées, sauf disposition contraire convenue dans le devis.

7. Transport, Déplacements, Hébergement et Repas

Le Client se doit de respecter les conditions de transport, déplacement, hébergement et repas préalablement acceptées par les deux parties.

7.1 Déplacements

–      Train : billets 1ère classe pour assurer la sécurité du matériel et la disponibilité de prises électriques

–      Avion (vols en Europe ou inférieurs à 6h) : aucune exigence de classe

–      Avion (vols supérieurs à 6h) : classe premium ou business

–      Voiture : facturation à 0,50 € par kilomètre, hors péages facturés en supplément

7.2 Repas

–      Deux repas équilibrés par jour (midi et soir, pas de fast-food), pris en charge par le Client

–      Le Client assure la gestion et la réservation des repas

En cas de non-respect de ces engagements (ex. : train réservé en 2nde classe au lieu de 1ère), le Photographe se réserve le droit de ne pas assurer la prestation et de facturer 50 % du montant du devis signé.

8. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations commandées s'effectue par virement bancaire ou en espèces (B2B), ou par paiement sécurisé en ligne via PhotoDeck (B2C vente en ligne).

Tout paiement du Client ne doit pas excéder 15 jours après la fin de la prestation et 7 jours après réception de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel :

–      Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Loi 2008-776 du 4 août 2008), applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable

–      Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

–      Clause pénale en cas de recours à un tiers : 15 % du montant TTC, avec un minimum forfaitaire de 300 € par créance

Aucun escompte pour paiement anticipé. Taux des pénalités de retard exigibles : 12 % par an.

9. Livraison et Délais

Les délais de livraison sont les suivants, selon le type de prestation :

–      Packs numériques B2C (Découverte, Express, Complet) : livraison garantie sous 48 heures après l'événement, via téléchargement depuis la galerie PhotoDeck privée

–      Prestations B2B (Pack Écurie, Sponsor Kit, Saison) : livraison sous 48 à 72 heures après l'événement, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Option express disponible (+15 %, minimum 80 €) pour livraison sous 24 heures

Les galeries numériques sont accessibles en ligne pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Le Photographe conserve une copie de sauvegarde de chaque réalisation pendant 30 jours, permettant en cas de perte de réaliser une nouvelle livraison.

En cas d'impossibilité de livrer dans les délais contractuellement garantis pour les packs B2B, le Photographe remboursera les sommes déjà versées dans un délai maximum d'une semaine. Pour les packs B2C en ligne, le délai garanti de 48h est un engagement commercial ; tout dépassement dû à une cause technique ou de force majeure n'ouvre pas droit à indemnité.

10. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

10.1 Droits du Photographe

Les photographies réalisées par Victor Roger sont des œuvres originales protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L.111-1 CPI). Le Photographe est titulaire des droits d'auteur dès la création, sans formalité. Ses droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (Art. L.121-1 CPI).

L'acquisition de photographies n'entraîne pas transfert des droits exclusifs de propriété au profit de l'acquéreur, sauf cession contractuelle explicite.

10.2 Cession de Droits — Mentions Obligatoires (Art. L.131-3 CPI)

Conformément à l'article L.131-3 du CPI, toute cession de droits patrimoniaux doit être précisée par écrit et mentionner distinctement :

–      L'étendue : les supports autorisés (réseaux sociaux, presse, print, web, affichage, etc.)

–      La destination : l'usage autorisé (éditorial, commercial, sponsor, usage personnel)

–      Le territoire : la zone géographique d'exploitation

–      La durée : la période d'utilisation autorisée

Toute exploitation hors du cadre contractuel défini constitue une contrefaçon au sens du CPI et donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

10.3 Droits Cédés par Pack

Pack

Droits cédés

Découverte / Express / Complet (B2C)

Usage personnel uniquement : impression privée et réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook). Non cessible à des tiers. Toute utilisation commerciale ou sponsor est exclue.

Pack Essentiel Course (B2B)

Éditorial + réseaux sociaux de l'écurie. Territoire : France. Durée : 1 an.

Pack Endurance Week-end (B2B)

Réseaux sociaux + presse locale. Territoire : France. Durée : 1 an.

Sponsor Kit (B2B)

Web / Print / Réseaux sociaux. Supports définis dans le devis. Territoire et durée précisés au contrat.

Pack Saison Occitanie (B2B)

Cession progressive par date d'événement, supports définis par date dans le contrat de cession annexé au devis.

10.4 Droit d'utilisation par le Photographe

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées lors de ses prestations à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, candidatures à des accréditations). En cas de refus du Client, celui-ci devra en informer le Photographe par courrier recommandé avec accusé de réception.

11. Droit à l'Image des Personnes

Toute personne reconnaissable sur une photographie dispose d'un droit à l'image (Art. 9 du Code Civil). La diffusion de l'image d'une personne identifiable nécessite son consentement écrit.

Le Client s'engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu'ils seront photographiés. Il est préférable que le Client fasse signer une autorisation d'exploitation d'image à chaque personne concernée, notamment pour tout usage commercial ou sponsor.

Pour les mineurs, l'autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Distinction fondamentale :

–      Usage éditorial (presse, reportage, contexte informatif) : tolérance accrue, consentement non systématiquement obligatoire

–      Usage commercial ou sponsor : autorisation écrite formelle obligatoire

Dans le cadre des prestations sport mécanique, le Photographe fournit systématiquement un formulaire d'autorisation d'exploitation d'image pour les pilotes et membres d'équipe photographiés dans un contexte B2B sponsor.

12. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Photographe collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de ses prestations.

12.1 Données collectées

Le Photographe peut être amené à collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, données de paiement (traitées via des plateformes sécurisées tierces, non conservées par le Photographe).

12.2 Finalités du traitement

–      Gestion des commandes, devis et contrats

–      Livraison des photographies via la plateforme PhotoDeck

–      Facturation et suivi comptable

–      Communication commerciale (avec consentement préalable)

12.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour une durée maximale de 5 ans à des fins comptables et légales.

12.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Photographe à : victorlens.contact@gmail.com.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

13. Responsabilités et Réclamations

La responsabilité du Photographe en cas de perte ou de détérioration des supports confiés est limitée au remboursement des supports vierges.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d'auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias remis, ou avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

14. Transfert des Risques et Réserve de Propriété

Le Photographe se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits ou l'achèvement de la prestation.

15. Délai de Rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour annuler sa commande, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Toute annulation devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans ce délai. Le Photographe s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont le téléchargement a débuté avec l'accord exprès du consommateur (Art. L.221-28, 13° du Code de la consommation). En procédant au téléchargement depuis la galerie PhotoDeck, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal compétent du ressort du domicile du Photographe.